État des lieux d’entrée : la méthode pour le réaliser et éviter les litiges

17 novembre 2026

Deux personnes réalisent un état des lieux d’entrée dans un appartement lumineux, avec un document, des clés et un smartphone pour photographier un défaut du logement.
Logement 11 min de lecture

Pourquoi l’état des lieux d’entrée mérite une attention particulière

L’état des lieux d’entrée décrit précisément l’état du logement et de ses équipements au moment où le locataire en prend possession. Il sert ensuite de point de comparaison avec l’état des lieux de sortie. Cette comparaison permet de distinguer les dégradations apparues pendant la location de celles qui existaient déjà, ainsi que l’usure normale liée au temps.

Le document ne se limite donc pas à une formalité administrative. Une mention vague comme « bon état » peut être difficile à interpréter plusieurs années plus tard. À l’inverse, une description précise, accompagnée de photographies datées, réduit les désaccords sur la restitution du dépôt de garantie.

En France, les règles applicables aux locations d’habitation résultent notamment de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. L’état des lieux d’entrée doit être établi lors de la remise des clés, de manière contradictoire et amiable, puis remis à chacune des parties. « Contradictoire » signifie que le locataire et le bailleur, ou leurs représentants, peuvent être présents, examiner le logement et formuler leurs observations.

Préparer la visite avant la remise des clés

Une préparation sérieuse commence avant le rendez-vous. Il est utile de disposer du bail, de l’état des lieux vierge ou du modèle qui sera utilisé, ainsi que de la liste des équipements mentionnés dans la location. Le locataire peut aussi relire l’annonce, les échanges écrits et les éventuelles annexes du contrat pour vérifier que les éléments promis sont bien présents.

Le rendez-vous doit idéalement avoir lieu dans un logement suffisamment éclairé. La lumière naturelle permet de mieux repérer une trace sur un mur, une rayure sur un sol ou une fissure. Si la visite se déroule en soirée ou dans une pièce sombre, une lampe peut aider à examiner les surfaces. Il faut également prévoir assez de temps pour ouvrir les placards, tester les installations et relever les compteurs.

Avant de commencer, les participants peuvent se mettre d’accord sur une méthode commune :

  • examiner les pièces dans un ordre défini, par exemple de l’entrée vers les chambres, puis les annexes ;
  • décrire chaque élément avec un vocabulaire précis ;
  • noter immédiatement les réserves au lieu de compter sur un ajout ultérieur ;
  • photographier les anomalies et les équipements importants ;
  • vérifier que toutes les clés, télécommandes, badges et notices sont recensés.

Un téléphone peut suffire pour les photographies, à condition de conserver les fichiers originaux et de pouvoir les rattacher clairement au logement et à la date de la visite.

Les mentions à faire figurer dans le document

Le décret du 30 mars 2016 précise les informations que doit comporter l’état des lieux. Le document doit notamment identifier le logement et les parties présentes. Il indique la date d’établissement, l’adresse, les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie lorsqu’ils existent, ainsi que les clés ou autres moyens d’accès aux locaux privatifs ou communs.

Il doit aussi décrire précisément l’état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement. La présence de détecteurs de fumée doit être mentionnée. Lorsque le logement est meublé, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier font partie de l’examen.

Une présentation sous forme de tableau facilite la comparaison entre l’entrée et la sortie :

Élément observéDescription utileExemple de réserve précise
Mur du séjourRevêtement, couleur, état généralDeux trous de fixation de 3 mm environ près de la fenêtre
Sol de la chambreNature du revêtement, rayures, tachesRayure de 20 cm au pied du lit, côté porte
FenêtreVitrage, poignée, fermeture, jointsPoignée fonctionnelle, joint décollé sur 15 cm en partie basse
Évier et robinetterieÉtat, écoulement, fuites visiblesÉclat d’émail sur l’angle gauche, aucune fuite constatée
ChauffageRadiateurs, commandes, fonctionnement constatéRadiateur de la pièce principale non testé, absence de mise en service

Les dimensions exactes ne sont pas nécessaires pour chaque défaut, mais elles sont utiles lorsque la taille ou la localisation peut prêter à discussion. Une indication comme « tache au mur » est moins exploitable que « tache brune de 10 cm sous la fenêtre, côté droit ».

Examiner le logement pièce par pièce

Entrée, séjour et chambres

Il faut regarder les murs, plafonds, plinthes, sols, portes, poignées, interrupteurs, prises et fenêtres. Les traces de peinture, trous, fissures, marques de meubles, lames abîmées et volets difficiles à manœuvrer doivent être signalés. Les prises peuvent être testées avec un chargeur ou un appareil simple, sans démonter l’installation électrique.

Cuisine et salle de bains

Dans la cuisine, l’examen porte sur les meubles, façades, plans de travail, évier, robinet, plaques, four, hotte, réfrigérateur et raccordements lorsqu’ils sont fournis. Il convient de noter les éclats, brûlures, taches, traces de calcaire et défauts de fonctionnement. Dans la salle de bains, il faut contrôler les joints visibles, la chasse d’eau, les robinets, l’écoulement, le lavabo, la douche ou la baignoire, les miroirs et la ventilation.

Annexes et parties associées

La cave, le garage, le parking, le balcon, la terrasse, le jardin privatif et les dépendances doivent être examinés lorsqu’ils font partie de la location. Une place de stationnement peut comporter un numéro, une borne ou un dispositif d’accès à relever. Pour un extérieur, l’état des clôtures, portillons, dalles, plantations ou équipements fournis mérite une description distincte.

Compteurs, clés et équipements

Les index des compteurs doivent être inscrits avec leur numéro ou leur emplacement lorsque cela permet de les identifier. Le document peut recenser séparément les clés de la porte d’entrée, de la boîte aux lettres, de la cave, du garage, les badges, les télécommandes et les clés de fenêtres. Pour chaque équipement, il est utile d’indiquer s’il a été testé, s’il est fonctionnel ou si son fonctionnement n’a pas pu être vérifié.

Employer un vocabulaire qui limite les interprétations

Les expressions « état correct », « propre » ou « usagé » ne sont pas toujours assez explicites. Il est préférable de décrire ce qui est visible et vérifiable. Pour un sol, préciser s’il est neuf, légèrement marqué, rayé, taché ou déformé. Pour une peinture, distinguer une couleur passée, une trace, un trou, une fissure ou un décollement. Pour un appareil, indiquer le test réalisé et son résultat.

Les défauts doivent être localisés. Les formulations suivantes sont plus utiles :

  • « éclat sur le bord avant du plan de travail, à gauche de l’évier » ;
  • « peinture écaillée sur 30 cm au-dessus du radiateur » ;
  • « porte du placard sous évier ferme mal, frottement constaté » ;
  • « volet roulant descend, mais la sangle présente une usure visible » ;
  • « joint noirci dans l’angle inférieur de la douche, sans fuite constatée lors du test ».

Il faut éviter d’attribuer trop rapidement une cause au défaut. Écrire « infiltration provenant de la fenêtre » suppose une origine qui n’est pas forcément vérifiable. « Auréole visible sous la fenêtre » décrit le constat sans tirer de conclusion technique.

Ajouter des réserves lorsque certains éléments ne peuvent pas être vérifiés

Un logement n’est pas toujours entièrement testable au moment de la remise des clés. L’électricité peut ne pas être activée, le chauffage peut être arrêté en été, un ballon d’eau chaude peut être vide ou un appareil peut ne pas disposer de son alimentation. Dans ce cas, il ne faut pas laisser une rubrique silencieuse.

La mention peut préciser l’impossibilité de vérifier l’élément : « fonctionnement du chauffage non testé, installation hors période de chauffe » ou « compteur électrique non alimenté au jour de l’état des lieux ». Cette réserve établit que l’absence de constat ne vaut pas nécessairement acceptation d’un fonctionnement parfait.

Pour les éléments concernés par une possibilité de modification, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Cette demande doit être formulée dans les dix jours suivant l’établissement de l’état des lieux pour les éléments du logement. Pour le chauffage, une demande complémentaire est possible pendant le premier mois de la période de chauffe. Une demande écrite, datée et conservée permet de prouver la démarche.

Si le bailleur refuse une modification justifiée, le locataire peut utiliser les voies de règlement prévues par les textes, notamment la saisine de la commission départementale de conciliation dans les situations relevant de sa compétence. Une tentative de résolution écrite et factuelle reste préférable avant toute procédure.

Photographies, signatures et conservation des preuves

Les photographies complètent l’état des lieux, mais elles ne remplacent pas les descriptions écrites. Une photo générale permet de situer une anomalie ; une photo rapprochée en montre les détails. Il est recommandé de photographier les murs et sols présentant des marques, les équipements déjà abîmés, les compteurs, les éléments de sécurité et les objets du mobilier lorsque la location est meublée.

Pour rendre les images plus utiles, il faut éviter les cadrages trop serrés sans contexte et conserver une série cohérente. Les fichiers peuvent être classés par pièce, avec la date du rendez-vous. L’envoi des photographies par courrier électronique le jour même, en rappelant qu’elles correspondent aux réserves relevées, crée une trace supplémentaire. Cette pratique ne dispense pas de faire figurer les réserves dans le document signé.

À la fin de la visite, chaque partie doit relire l’ensemble du document avant de signer. Une signature atteste généralement que les constatations décrites ont été portées à la connaissance des participants. Il faut récupérer un exemplaire lisible, sur support papier ou sous forme électronique, et conserver le document pendant toute la durée de la location puis jusqu’au règlement définitif des éventuelles sommes discutées.

Que faire en cas de désaccord ou d’absence d’état des lieux amiable ?

Un désaccord ne doit pas être masqué par une signature précipitée. La personne qui conteste une mention peut demander qu’une observation précise soit ajoutée avant de signer. Si le document comporte une annotation, elle doit rester factuelle et identifier le point contesté. Un message récapitulatif envoyé rapidement après le rendez-vous peut compléter la preuve, sans remplacer une modification acceptée par les deux parties.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’intervention d’un commissaire de justice. Celui-ci convoque les parties selon les formes prévues et établit un constat locatif. Les frais sont alors répartis entre le bailleur et le locataire, dans les limites fixées par les textes. Aucun participant ne doit imposer seul un document présenté comme contradictoire alors que l’autre partie n’a pas pu formuler ses observations.

Si l’une des parties refuse de participer ou de signer, il est prudent de conserver les preuves du rendez-vous, des convocations et des échanges. Une remise des clés sans état des lieux peut rendre la situation plus difficile à établir. L’article 1731 du Code civil prévoit, en l’absence d’état des lieux, une présomption concernant la réception du logement en bon état de réparations locatives, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette règle rend la réalisation d’un document précis particulièrement importante.

Comprendre la différence entre dégradation et vétusté

Au moment de la sortie, toute différence entre les deux documents ne constitue pas automatiquement une dégradation imputable au locataire. La vétusté correspond à l’usure normale résultant du temps ou de l’usage conforme du logement. Une peinture qui perd progressivement son éclat ou un revêtement qui s’use normalement ne se traite pas comme une détérioration volontaire ou une négligence.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet de prendre en compte une grille de vétusté lorsqu’elle a été convenue entre les parties ou prévue dans le cadre applicable au bail. Une telle grille peut fixer une durée de vie théorique et un abattement lié à l’ancienneté, mais elle ne transforme pas une dégradation anormale en usure normale. La comparaison doit toujours partir de l’état réellement décrit à l’entrée.

Exemple : si l’état des lieux d’entrée mentionne une rayure profonde sur une porte, cette marque ne devrait pas être reprochée au locataire lors de la sortie, même si elle est encore visible. À l’inverse, une porte intacte à l’entrée et cassée à la sortie devra être examinée au regard de sa cause, de l’usage des lieux et des obligations de réparation applicables.

FAQ sur l’état des lieux d’entrée

Peut-on modifier l’état des lieux après la signature ?

Oui, dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut demander un complément dans les dix jours suivant l’établissement pour les éléments du logement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage. La demande doit être précise, datée et adressée par un moyen permettant d’en conserver la preuve.

Une photographie suffit-elle à prouver un défaut ?

Une photographie constitue un élément utile, surtout si elle est datée et clairement rattachée au logement. Elle est plus solide lorsqu’elle correspond à une réserve écrite indiquant la pièce et la localisation du défaut. Une image seule peut être difficile à interpréter si son contexte ou sa date ne sont pas établis.

Que faire si un appareil n’a pas pu être testé ?

Il faut l’indiquer explicitement dans l’état des lieux, avec la raison connue : absence d’électricité, installation hors service ou impossibilité matérielle. Après la mise en fonctionnement, un contrôle peut être demandé et signalé par écrit si une anomalie apparaît.

Le bailleur peut-il facturer librement l’état des lieux ?

Non. Les frais liés à l’intervention d’un professionnel sont encadrés par l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et par les plafonds réglementaires applicables. Lorsque l’état des lieux est réalisé directement et contradictoirement par les parties, aucun frais de commissaire de justice n’est engagé. Toute facture doit être examinée au regard de la nature exacte de la prestation et des règles en vigueur.

Julien Morvant

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