conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur www.apimka.fr

Définitions :

"La Société" ou "APIMKA" ou "Nous" : APIMKA SAS au capital social de 35 000 € dont le siège social est situé au 10 rue Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81129163200016, éditant et exploitant le site www.apimka.fr ou encore des applications mobiles ou tablettes dédiées.

"www.apimka.fr" ou le "Site" : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.apimka.fr ou à l’adresse d’autres sites affiliés ou encore via des applications mobiles ou tablettes dédiées.

"Service" : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par APIMKA à titre onéreux ou gratuit.

"Visiteur" : toute personne consultant occasionnellement le site www.apimka.fr.

"Vous" ou "utilisateur" : visiteur, utilisateur ou membre du site www.apimka.fr qu’il soit particulier ou professionnel.

"Membre" : particulier qui souhaite échanger des avis au sein de la communauté de locataires et/ou de propriétaires en ligne développée par APIMKA qui ont payé ou non pour l’utilisation d’APIMKA.

"Membre simple" : membre qui n'a pas créé de compte sur APIMKA.

"Membre inscrit" : membre qui a créé un compte sur APIMKA.

"Membre rédacteur d’avis" : membre simple ou membre inscrit sur APIMKA proposant de mettre à disposition sur la base du volontariat des avis, des informations et du partage d’expérience aux autres membres de la plateforme APIMKA et ce gratuitement.

"Membre bénéficiaire d’avis" : membre ou visiteur inscrit sur APIMKA qui consulte les avis, informations et partages d’expériences déposés par les membres rédacteurs d’avis de la plateforme APIMKA.

"Commerçants Partenaires" ou "Sites Commerçants Partenaires" : ensemble de sites e-commerce et/ou des commerces physiques avec lesquels APIMKA dispose d’un contrat de partenariat direct ou indirect (via des sites comparateurs de prix ou des plateformes d’affiliation par exemple) et qui peuvent proposer en ligne des produits, des nouveautés, des évènements et/ou des promotions dédiés.

"Compte" : le compte individuel de chaque membre inscrit, créé lors de son inscription au site.

"Contenu" : contenu de toute nature enregistré, publié sur le site www.apimka.fr par APIMKA, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.

"Conditions Générales (ou CGU)" : conditions générales liées à l’utilisation, à la promotion et à la vente de services et de produits sur le site www.apimka.fr.

Article 1. Propriété du site - Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions d’Utilisation (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou "vous") est autorisé à utiliser les sites et les services d’APIMKA (tels qu’indiqués ci-dessous).

Ces conditions représentent un accord contraignant entre vous et la société APIMKA. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site APIMKA ou utilisez les services d’APIMKA. Les sites d’APIMKA sont définis en tant que tous les sites sous le contrôle d’APIMKA, qu'il s'agisse de contrôle partiel ou encore les applications mobiles ou tablettes dédiées et le site web à partir duquel vous avez eu accès à ces conditions d'utilisation.

Les services des sites d’APIMKA sont décrits dans l’Article 2.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

APIMKA se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ses Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, APIMKA vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d’accès au Site et d’utilisation du site.

Si des utilisateurs violent ces conditions, APIMKA peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

Article 2. Présentation des services

Les sites d’APIMKA comprennent de nombreuses fonctions et de nombreux services dont les services :

  • de création d’une plateforme en ligne d’échange d’avis et de mise en relation de particuliers locataires, ex-locataires, propriétaires ou encore ex-propriétaires occupants d’appartements et/ou de maisons souhaitant s’entraider et échanger des informations, des avis et de l’expérience au sujet d’appartements et/ou de maisons dans un esprit d’entraide et de solidarité c’est-à-dire sur la base de la gratuité et du partage d’expérience ;

  • de mise à disposition sur cette plateforme d’espaces personnels pour les membres inscrits dans lesquels ceux-ci peuvent décrire leur profil, leurs avis et de manière générale ce qu’ils sont prêts à partager avec la communauté des membres ou visiteur d’APIMKA ;

  • de la possibilité d’effectuer entre membres isncrits des demandes de mises en relation qui s’effectueront en toute confidentialité via la plateforme d’APIMKA qui génère un mail automatique à l’intention du destinataire ;

  • un moteur de recherche d’avis sur des appartements et des maisons ;

  • des fiches quartiers.

La marche à suivre pour bénéficier du service de dépôt, d’échange et de consultation d’avis et de fiches quartiers est la suivante :

  • un visiteur se rend sur la plateforme ;
  • il consulte des avis ;
  • il peut déposer un avis et/ou s’inscrit pour créer son compte ;
  • il peut, une fois son compte créé, poster de nouveaux avis et/ou modifier ou supprimer ses anciens avis postés ;
  • APIMKA génère ensuite sur la base des avis postés une cartographie intelligente des appartements incluant les avis des membres, des statistiques et des informations liées à la zone géographique choisie, et diffuse les éventuels droits de réponse des propriétaires.

Article 3. Accès et fonctionnement du Site

3.1 Accès au Site

L’accès au site s’effectue par l’adresse www.apimka.fr ou par d’autres sites affiliés, ou par le biais d’applications mobiles et tablettes. APIMKA est un service basé sur Internet ou sur smart phone ou tablettes. Pour accéder au service, tous les visiteurs, utilisateurs et les membres doivent disposer d'une connexion Internet et/ou mobile. Visiteurs, Utilisateurs et Membres devront supporter le coût de tous les frais de connexions téléphoniques et Internet. APIMKA n'offre pas aux utilisateurs un support de connexion à Internet, y compris l'installation de téléphones, terminaux, logiciels ou services d'abonnement.

L’utilisation des services d’APIMKA et la création d’un espace dédié est conditionnée par une inscription. A la fin de cette inscription telle qu’exposée à l’article 4 des présentes, l’utilisateur devient membre inscrit et peut profiter de l'intégralité des services d’APIMKA.

3.2 Fonctionnement du Site

APIMKA ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur.

APIMKA ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

APIMKA ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment la présence de virus informatique ou spywares.

Article 4. Inscription et création de compte

La création du compte de l’utilisateur peut être effectuée sur le site www.apimka.fr.

Dans ce cas, il est demandé de s’inscrire, de renseigner certaines informations et de choisir le mot de passe. L’inscription au service proposé par APIMKA est gratuite pour tous les membres de la plateforme.

4.1 Règle de création de compte

Informations à fournir pour tous les membres inscrits :

Pour vous inscrire vous avez deux possibilités  :

  1. Vous choississez la création de compte et devez fournir obligatoirement les éléments suivants :
  • Adresse mail ;
  • Mot de passe.

Le mot de passe doit être généré en respectant les règles de rédaction proposées par l’administrateur du site APIMKA.

  1. Vous choisissez la connexion Facebook, et APIMKA récupérera automatiquement, après que vous vous y êtes connecté, l'adresse mail ainsi que le nom d'utilisateur renseignés sur votre compte Facebook.

Dans tous les cas, votre compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • les informations personnelles éventuellement renseignées doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour ;
  • vous devez fournir une adresse email personnelle ou professionnelle valide.

Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ;
  • ne pas être vulgaire ou insultant ;
  • ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ;
  • ne pas ressembler ou imiter les noms des Membres d’APIMKA.

4.2 Règles de sécurité

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé "hack de Compte", vous vous engagez à :

  • ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à APIMKA ;
  • prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
  • ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;
  • ne pas diffuser vos identifiants et votre mot de passe ;
  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ; de sorte qu’APIMKA puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

4.3 Responsabilité

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. APIMKA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

APIMKA ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte. Vous reconnaissez que vous, et non pas APIMKA, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

4.4 Protection des mineurs

Tous les produits disponibles à la vente et promotions accessibles via APIMKA sont proposés à l’achat par un adulte. APIMKA et/ou ses Sites Commerçants Partenaires ne vendent pas aux mineurs. Si vous êtes mineur au regard de la législation qui vous est applicable, veuillez utiliser ce site sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.

Article 5. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, à utiliser de bonne foi, les services d’APIMKA.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type "lien profond", "gratte-pages", "robot" ou "araignée", ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. APIMKA se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux d’APIMKA, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à APIMKA. Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits d’APIMKA ou de tiers.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur en termes de contenus

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son espace dédié (et notamment les avis, informations et partage d’expériences) soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie et édite ses contenus ainsi qu’en conformité avec la charte éditoriale d’APIMKA disponible en cliquant sur le lien suivant : charte.

Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et dans son espace dédié, en aucun cas APIMKA ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par l'utilisateur.

L’utilisateur s'engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

6.1 Contenus manifestement illicites

Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, APIMKA une fois alertée par email à l’adresse suivante "alerte@apimka.fr" pourra être amenée à consulter une copie des messages envoyés par l’utilisateur via la plateforme APIMKA.

6.2 Contenus litigieux

L'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées ; elle n'autorise pas le dénigrement ni la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur. La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.

6.3 Contenus relatifs aux avis

Chaque Membre s’engage à fournir des informations exactes, véridiques et à jour lorsqu’il remplit les différents champs de dépôt d’avis tels que le type de logement (appartement en location, colocation, logement chez l’habitant), le nombre de pièces, la superficie, l’adresse, l’étage, la date de départ de l’appartement ou de la maison et la durée d'occupation, son genre, son âge, sa situation professionnelle, sa situation familiale. Il peut s’il le souhaite et si cela est conforme au contrat de bail qu’il a signé ou à tout autre document juridique qui s’imposerait à lui, compléter les informations avec le montant du loyer charges comprises ou encore le montant de la taxe d’habitation. Il peut fournir aussi son avis sur l’isolation sonore, thermique, sur le vis-à-vis, la luminosité, la propreté et la salubrité, la qualité des matériaux utilisés et les relations avec le bailleur en appliquant une note entre 1 et 5 et en rédigeant des commentaires complémentaires dont il est rappelé qu’il ne s’agit pas de notations ou de commentaires relevant d’une expertise professionnelle.

Les Membres rédacteurs d’avis engagent leur responsabilité pleine et entière lorsqu’ils rédigent leurs avis et commentaires et doivent certifier que leurs avis reflètent leur propre expérience. Les membres rédacteurs doivent ainsi se montrer honnêtes, factuels et courtois. Aucune insulte, dénigrement, diffamation ne doit avoir cours sur la plateforme APIMPKA.

Les Membres bénéficiaires d'avis sont informés que les notes et commentaires fournis par les Membres rédacteurs sont des commentaires personnels qui engagent leurs auteurs exclusivement et qu’APIMKA en sa qualité de plateforme de mise en relation n’a aucun moyen de vérifier la véracité des dires des Membres rédacteurs et qu’à ce titre il est recommandé aux Membres bénéficiaires de signaler toute fausse déclaration ou abus éventuel via la plateforme en envoyant une alerte via le lien "Signaler un contenu illicite" figurant à la suite de chaque commentaire ou en détaillant son alerte via le lien "Nous contacter" disponible sur chaque page.

Les Membres bénéficiaires d'avis sont informés que les notes fournies en matière d’isolation thermique et sonore ainsi qu’en matière de qualité des matériaux ou de propreté et salubrité sont fournis au titre d’avis et ne sauraient avoir valeur d’expertise ou de notation sur la base des grilles applicables en matière de construction de bâtiment.

Les Membres rédacteurs et bénéficiaires d’avis sont informés que le propriétaire du logement ayant fait l’objet d’un avis et/ou de notations peut exercer à tout moment son droit de réponse et que ce dernier pourra être intégré sur le site à côté des avis postés par les membres rédacteurs sous réserve que le propriétaire en question ait été dûment identifié comme tel auprès des services d’APIMKA.

Les Membres rédacteurs d’avis sont informés et acceptent que leurs notations seront mises en ligne automatiquement lors de leur rédaction mais que leurs commentaires éventuels pourront faire l’objet de modération a priori de la part d’APIMKA afin de vérifier notamment que ceux-ci sont bien conformes à la charte rédactionnelle d’APIMKA.

Article 7. Obligations d’APIMKA

APIMKA s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Du fait de la nature particulière du site Internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à APIMKA ; dans ce cas, la responsabilité d’APIMKA ne pourra être recherchée.

La responsabilité d’APIMKA ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière.

En outre, APIMKA pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de la société APIMKA ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée du contrat et pour les besoins de l’Utilisation du Site par l’Utilisateur. Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des Conditions Générales puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation du Site. La société APIMKA n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu à l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde.

APIMKA n’est pas habilitée à garantir les compétences présentées par les Membres rédacteurs d’avis et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un désaccord survenant entre les Membres rédacteurs d’avis et les membres bénéficiaires d’avis ou entre les Membres rédacteurs d’avis et les propriétaires des logements ayant fait l’objet d’un avis et/ou de notations.

APIMKA met néanmoins en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de responsabiliser les membres rédacteurs :

  • en les obligeant à certifier que ces derniers n’ont aucun lien personnel et/ou professionnel de nature à remettre en cause l’objectivité de l’avis ;
  • en les encourageant à fournir sur la base du volontariat toute pièce justificative de la réalité de leur statut de locataire ou d’ex-locataire du logement objet de leur avis et notation.

APIMKA est une plateforme de relation indépendante qui n’a aucune relation de dépendance ou assimilable à une relation relevant de la législation du droit du travail avec les membres rédacteurs d’avis ou les membres bénéficiaires d’avis.

Article 8. Produits et promotions accessibles via le Site

Les produits et promotions accessibles via APIMKA sont des produits et promotions issus de Commerçants Partenaires.

APIMKA n’assure qu’une diffusion, une publication de certains produits et promotions des Commerçants Partenaires. En aucun cas APIMKA ne pourra être tenue responsable du fait des produits ou des promotions ainsi diffusés et qui relèvent des Conditions Générales de Vente et de l’entière responsabilité des marques, sites commerçants et commerçants annonceurs.

APIMKA ne peut garantir, notamment, la fiabilité ou encore la véracité des articles relatifs aux produits et promotions publiés par les Commerçants Partenaires. Ainsi APIMKA ne peut être tenue comme responsable d’une mauvaise information relevant du prix des produits et ce du fait, pour certains, de leur caractère évolutif.

Pour la vente des produits présentés sur APIMKA, le vendeur conclut un contrat de vente qui est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur. APIMKA n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Le vendeur tiers est donc l’unique responsable des ventes de ses produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur.

Article 9. Hyperliens

Le Site contient des liens vers des sites Internet de tiers. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site APIMKA Toutefois certains liens sont fournis seulement par souci de commodité et APIMKA ne cautionne pas le contenu de ces sites Internet de tiers. APIMKA n’est pas responsable du contenu des sites tiers auxquels des liens renvoient et n’accorde aucune garantie concernant le contenu ou l’exactitude des éléments figurant sur ces sites tiers. Si l’Utilisateur décide d’accéder aux sites tiers auxquels les liens renvoient, il le fait à ses risques et périls.

Article 10. Responsabilité et Garantie

APIMKA mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7. Néanmoins, APIMKA n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Service. APIMKA ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par APIMKA, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. APIMKA décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service.

La responsabilité d’APIMKA ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de réseaux de télécommunications.

Par ailleurs APIMKA ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnelles de l'utilisateur. L’utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, commentaires contenus dans son espace personnel.

L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager APIMKA de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son espace personnel et/ou des avis postés sur le Site.

APIMKA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

APIMKA ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. APIMKA n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut dans son espace personnel et garantit APIMKA, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

APIMKA ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son espace. L'Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Pour les échanges de compétences et de services effectués via la plateforme APIMKA, les membres assument l’entière responsabilité de leurs échanges, APIMKA n’étant qu’une plateforme de mise en relation et ne pouvant voir sa responsabilité engagée du fait des échanges effectués par les membres de sa plateforme.

Article 11. Propriété intellectuelle et marques

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le "Contenu"), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à APIMKA, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par "écriture miroir") sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelqu’entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable d’APIMKA.

Article 12. Informations Personnelles - Politique de Confidentialité

APIMKA s'engage à ne pas communiquer vos informations personnelles à des tiers sans votre accord et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part. APIMKA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet www.apimka.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro "1892925 v 0".

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant détenues par APIMKA demander leur modification ou leur suppression.

Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, vous êtes seul habilité à accéder à vos informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. Vous pouvez exercer ce droit par email "support@apimka.fr" ou par voie postale, APIMKA - Informations Personnelles - 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - France en indiquant vos nom, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en fournissant la copie d’un justificatif d’identité.

APIMKA n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un Utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur pourront néanmoins être conservées.

Les données renseignées par la création de votre compte sont stockées sur le site APIMKA et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation du site par l’utilisateur. Vous êtes informé qu’en cas de désactivation de votre compte, de votre propre fait, ou de l’action du site APIMKA les données ainsi que le contenu qui y est associé (ex: photos, descriptions, commentaires, etc.), ci-après le "Contenu", seront conservés pendant une durée de un an à compter de la désactivation de votre Compte. Au-delà de cette durée, les Données ainsi que le Contenu seront supprimés de nos serveurs et votre identifiant sera à nouveau rendu disponible pour les internautes qui souhaitent s'inscrire sur notre Site.

Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, APIMKA pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement.

APIMKA se réserve également le droit de collecter certaines informations :

  • liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle) ;
  • liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

Article 13. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, ou de tout autre document rédigé par APIMKA présent ou futur, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, à votre Compte et à tous les autres sites d’APIMKA.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

  • L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles d’APIMKA.
  • La suspension de trois jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles d’APIMKA. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.
  • La désactivation définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles d’APIMKA qui se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne puissiez en aucun cas contester les décisions prises par APIMKA. En plus des sanctions décrites ci-dessus, APIMKA pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Article 14. Durée de souscription au service par les Membres et modalités de résiliation

14.1 Membres inscrits

Chaque Membre inscrit souscrit au Service proposé par APIMKA pour une durée indéterminée et peut demander à résilier cette souscription à tout moment par simple envoi de mail à l’adresse "desinscription@apimka.fr" depuis son adresse e-mail de contact ou en sélectionnant le bouton "supprimer le compte" disponible dans la rubrique "mon compte / profil" du site internet. Par ailleurs, les abonnements au Service peuvent être résiliés à tout moment par APIMKA en respectant un préavis de 15 (quinze) jours, sauf en cas de désactivation définitive pour cause de sanction qui prend effet sans préavis. Le contenu des informations renseignées sur le site par le membre rédacteur étant renseigné de manière non nominative sur la plateforme d’APIMKA, le membre rédacteur peut, s’il le souhaite, laisser ses contenus actifs et lisibles sur la plateforme mais ne recevra plus de messages via le service de mise en relation proposé par la plateforme. Cette option lui sera proposée lors de sa demande de résiliation au Service.

14.2 Membres simples

Chaque Membre inscrit souscrit au Service proposé par APIMKA pour une durée indéterminée et peut demander à résilier cette souscription à tout moment par simple envoi de mail à l’adresse "desinscription@apimka.fr" depuis son adresse e-mail de contact. Par ailleurs, les abonnements au Service peuvent être résiliés à tout moment par APIMKA en respectant un préavis de 15 (quinze) jours, sauf en cas de désactivation définitive pour cause de sanction qui prend effet sans préavis. Le contenu des informations renseignées sur le site par le membre rédacteur étant renseigné de manière non nominative sur la plateforme d’APIMKA, le membre rédacteur peut, s’il le souhaite, laisser ses contenus actifs et lisibles sur la plateforme mais ne recevra plus de messages via le service de mise en relation proposé par la plateforme. Cette option lui sera proposée lors de sa demande de résiliation au Service.

Article 15. Modification Des Conditions Générales – Conditions Particulières

15.1 Modifications

APIMKA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le site. APIMKA s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le Site. En cas de refus de la modification, l’utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.

15.2 Services

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières. APIMKA est libre d’ajouter et de supprimer des services du Site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera les membres par courrier électronique ou affichage sur le Site. L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. APIMKA décline toute responsabilité quant aux dits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’utilisateur. APIMKA ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Site, même entre Membres et/ou Visiteurs.

Article 16. Achats de biens et de services proposés par APIMKA - Autres conditions générales

Des conditions générales annexes pourront s'appliquer à des achats de biens ou de services développés et proposés par APIMKA elle-même en dehors des produits et Services des Commerçants Partenaires, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du Site, notamment les concours, promotions et autres offres similaires, lesdites conditions étant intégrées aux présentes Conditions Générales à titre de référence. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales annexes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions publiées pour, ou applicables à une section spécifique du Site ou pour un service offert sur ou via le Site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l'utilisation de cette section du Site ou de ce service spécifique. Le cas échéant, les obligations d’APIMKA vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions. APIMKA pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et APIMKA ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.

Article 17. Financement de la plateforme APIMKA

L’accès à la plateforme, aux consultations d’avis et aux fiches pratiques générées par quartier est totalement gratuit pour les Membres bénéficiaires d’avis comme pour les Membres rédacteurs d’avis de la plateforme.

Article 18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue française. En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, d’APIMKA ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Version n°2 des CGU-CGV au 3 Mai 2016

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